Dernière mise à jour : 14 janvier 2026
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8. Indemnisation
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.
11. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
12. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre site Web. Votre utilisation continue de notre site Web après toute modification indique votre acceptation des Conditions modifiées.
Nous vous encourageons à consulter périodiquement les présentes Conditions.
13. Coordonnées
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The Flat Factory
Colombie-Britannique, Canada